Sommaire complet
du 01 octobre 2020 - n° 807
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Eric Kerrouche, sénateur des Landes, JO Sénat Questions écrites du 9 juillet 2020, page 3179.
La Lettre du Maire n°2142 du 21 juillet 2020
M. Éric Kerrouche attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur l’affichage des montants des indemnités des élus locaux.
Le code général des collectivités territoriales, dans ses articles L. 2123-20-1, L. 5211-12, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1, dispose que les délibérations des assemblées concernées relatives aux indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, sont accompagnées d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de ces assemblées.
En outre, le projet de loi n° 2357 (Assemblée Nationale, 2019-2020) prévoit un article additionnel disposant que : « Chaque...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2142 du 21 juillet 2020)
Chaque année les collectivités locales et leurs groupements doivent établir un état récapitulant les indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre structure (y compris les syndicats et sociétés locales). Cet état doit être communiqué aux membres de l’organe délibérant, chaque année, avant l’examen du budget. Les montants doivent y être exprimés en euros et en brut, ce qui correspond aux indemnités calculées avant toute retenue fiscale ou sociale. L’indication de montants en brut est une convention pour les rémunérations, dans la mesure où les prélèvements sociaux et fiscaux varient en fonction de la situation personnelle des...
Sylvie MARTIN le 21 juillet 2020 - n°2142 de La Lettre du Maire