Réponse à Florence Granjus, député des Yvelines, JO AN Questions écrites du 27 février 2018, page 1682.
La Lettre du Maire n°2035 du 27 mars 2018
Mme Florence Granjus attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’assujettissement des bateaux logements à la taxe foncière, en application de l’article 1381-3 du CGI. Aujourd’hui, cette taxe foncière est établie d’après la valeur locative cadastrale. Or un bateau est un bien meuble (article 531 du code civil) qui n’est pas cadastré. Le stationnement sur le domaine public fluvial est précaire et révocable à tout moment et la convention d’occupation temporaire prévoie déjà le paiement d’une redevance d’occupation du domaine public fluvial. Elle souhaiterait savoir s’il est envisagé une étude approfondie de ce dossier compte tenu des remontées des citoyens.
Réponse. - La redevance annuelle acquittée par les propriétaires de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2035 du 27 mars 2018)
Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie, sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même s’ils sont seulement retenus par des amarres (article 1381, 3° du code général des impôts). L’assujettissement à la taxe foncière de ces bateaux-logements résulte de l’appréciation des circonstances par le service des impôts. Il a été jugé, notamment, qu’une péniche à usage d’habitation amarrée sur un canal, et qui a été déplacée à la demande du service de navigation pour permettre la réalisation de travaux, était imposable, dès lors qu’il est prouvé qu’elle n’a pas effectué d’autres déplacements (cour administrative d’appel de Nancy, 18/12/2003, n° 01NC01047). Par...
non signé le 27 mars 2018 - n°2035 de La Lettre du Maire
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