Réponse à Franck Menonville, sénateur de la Meuse, JO Sénat Questions écrites du 15 février 2018, page 678.
La Lettre du Maire n°2030 du 20 février 2018
M. Franck Menonville attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les élus membres des commissions locales d’évaluation des charges transférées. En effet, ces derniers n’ont le plus souvent qu’une information préparée par les services financiers de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui dans les petites et moyennes intercommunalités, sont ceux de la ville centre. Les élus n’ont pas de réels moyens de contester ces informations, ni la capacité de mener une investigation dans la comptabilité de la collectivité qui, à la suite d’un transfert de compétence, met à la disposition de l’EPCI des biens meubles et immeubles. Il souhaiterait savoir s’il pourrait...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2030 du 20 février 2018)
L’évaluation des charges de l’intercommunalité et de ses communes membres peut être complexe. La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) peut donc faire appel à des prestataires extérieurs (experts-comptables, commissaires aux comptes) pour l’assister dans sa mission (troisième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts). Toutefois, ces prestataires ne se substituent pas aux membres de la CLECT : eux seuls se prononcent sur l’adoption de l’évaluation des charges transférées. La CLECT relève du groupement de communes et la rémunération des experts est, en principe, assurée par celui-ci. Mais le groupement et les communes membres peuvent s’entendre sur le partage des dépenses de la rémunération des...
non signé le 20 février 2018 - n°2030 de La Lettre du Maire
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