Réponse à Franck Menonville, sénateur de la Meuse, JO Sénat Questions écrites du 22 février 2018, page 847.
La Lettre du Maire n°2031 du 27 février 2018
M. Franck Menonville attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur les dispositions de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2031 du 27 février 2018)
Le transfert d’une compétence entraîne automatiquement la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence (article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales). Cette mise à disposition est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci. Pour autant, le défaut d’établissement de procès-verbal n’annule pas le transfert de compétences ou la mise à disposition des biens. En outre, l’absence de procès-verbal ne donne lieu à aucune...
non signé le 27 février 2018 - n°2031 de La Lettre du Maire
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