Réponse à Gilles Lurton, député d’Ille-et-Vilaine, JO AN Questions écrites du 24 juin 2014, page 5203.
La Lettre du Maire n°1864 du 01 juillet 2014
M. Gilles Lurton appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur les effets de la révision des valeurs locatives servant au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les terrains de golf. Ceux-ci ont ainsi vu leur taxation lourdement augmentée du fait d’un passage du régime de « propriété non bâtie » à celui de « propriété bâtie ». Cette hausse de fiscalité foncière met en péril la viabilité de ces structures ainsi que les nombreux emplois qui y sont attachés, et menace plus largement le maintien de l’ensemble de la filière du golf, dont l’activité contribue au dynamisme économique, à la création d’emplois, à l’attrait touristique et à la vie sportive de nombreux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1864 du 01 juillet 2014)
Les terrains non cultivés, à usage commercial ou industriel, sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (arrêt du Conseil d’Etat du 29 /01/1931, n°8446). A l’inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), suivant l’article 1381, 5° du code général des impôts. Ainsi, les terrains de golf relèvent actuellement de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères tenant à leurs conditions...
Sylvie MARTIN le 01 juillet 2014 - n°1864 de La Lettre du Maire
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