Réponse à Hervé Pellois, député du Morbihan, JO AN Questions écrites du 3 mai 2016, page 3858.
La Lettre du Maire n°1949 du 10 mai 2016
M. Hervé Pellois attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la possibilité de prendre en compte les moins-values consenties par les communes dans le cadre de zones d’aménagement concerté, au titre des dépenses déductibles des prélèvements opérés, en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Confrontées à un retard important en matière de logement social et un prix du foncier élevé, certaines communes ont mis en place une politique active de développement du logement social par l’intermédiaire de ZAC. Cependant, elles ne peuvent faire valoir aucune dépense déductible au titre de la rédaction actuelle de l’article R. 302-16 du code de la construction et de l’habitation. En effet, seules les dépenses effectivement supportées par la commune et constatées au compte administratif de l’année...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1949 du 10 mai 2016)
Les communes soumises à l’obligation de disposer de 25% de logements sociaux (communes ou groupements de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) et qui n’atteignent pas ce quota sont pénalisées par un prélèvement annuel précisé à l’article L. 300-7 du code de la construction et de l’habitation. Ce prélèvement est diminué des dépenses de la commune en faveur de la production d’une offre sociale. Les dépenses déductibles sont énumérées à l’article R. 302-16 du même code. C’est notamment le cas des subventions versées par la commune à un aménageur d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) lorsque la charge foncière payée à l’aménageur par le maître d’ouvrage des logements sociaux est inférieure ou égale à la charge foncière moyenne pour l’ensemble de la...
non signé le 10 mai 2016 - n°1949 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
