Réponse à Hugues Fourage, député de la Vendée, JO AN Questions écrites du 30 avril 2013, page 4782.
La Lettre du Maire n°1810 du 14 mai 2013
M. Hugues Fourage attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la question de la création de chambre funéraire en milieu rural. Actuellement, il est impossible de refuser la création de chambres funéraires pour des raisons autres que le trouble à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique. Il se demande si avant d’en autoriser la création il ne serait pas judicieux d’étudier son impact économique sur la commune et sur les infrastructures déjà présentes dans cette dernière. En effet, il pourrait être envisagé que l’autorisation de création de la chambre funéraire ne soit accordée par la préfecture que s’il a auparavant été apporté la preuve de sa nécessité et de son impact économique positif pour la commune. Cela aurait pour but de ne pas autoriser la création d’un trop grand nombre de chambres funéraires dans de petites...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1810 du 14 mai 2013)
La création ou l’extension des chambres funéraires est autorisée par le préfet (article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales). Le préfet doit consulter le conseil municipal qui se prononce dans les deux mois. Le préfet recueille l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. La décision est prise dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l’absence de notification à la fin de ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée. L’autorisation ne peut être refusée qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique. Elle ne peut pas être refusée pour des raisons d’ordre économique.
Notre conseil : les chambres funéraires...
Sylvie MARTIN le 14 mai 2013 - n°1810 de La Lettre du Maire
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