Réponse à Jean-Claude Mathis, député de l’Aube, JO AN Questions écrites du 1er septembre 2015, page 6723
La Lettre du Maire n°1916 du 08 septembre 2015
M. Jean-Claude Mathis attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes de la Fédération nationale des communes forestières liées aux nouvelles modalités de calcul de la dotation forfaitaire pour 2015. En effet, les chiffres annoncés dans une note d’information du ministère de l’intérieur en date du 7 mai 2015 intègrent le calcul de la contribution des communes au redressement des finances publiques au titre de l’année 2015. Cette contribution est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement constatées dans les comptes de gestion 2013. Cela signifie que les recettes forestières brutes comptabilisées dans les comptes 702 (ventes de récoltes et de produits forestiers) étant intégrées dans le calcul de la contribution des communes aux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1916 du 08 septembre 2015)
Les recettes forestières des communes sont prises en compte pour le calcul des recettes réelles de fonctionnement, dès lors qu’elles sont versées au budget principal. Ainsi, ces recettes entraînent une diminution de leur dotation forfaitaire. Plus les communes mobilisent de bois, moins elles touchent de dotation globale de fonctionnement (DGF). Le ministère des Finances suggère une solution simple pour éviter que la hausse de l’activité d’exploitation forestière ne conduise à une contribution accrue de ces communes : la création d’un budget annexe “forêt”, au sein duquel seraient gérés tous les flux comptables et financiers liés à l’exploitation forestière.
Sylvie Martin
Notre conseil : la commune doit effectuer des simulations avant de choisir l’établissement public qui gérera sa forêt : industriel et commercial ou...
non signé le 08 septembre 2015 - n°1916 de La Lettre du Maire
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