Réponse à Jean-François Humbert, sénateur du Doubs, JO Sénat Questions écrites du 27 juin 2013, page 1948.
La Lettre du Maire n°1818 du 09 juillet 2013
M. Jean-François Humbert attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le dépôt obligatoire de candidature, quelle que soit la taille de la commune, lors de l’organisation des élections municipales. Ayant interrogé récemment l’ensemble des 594 maires du département du Doubs, il s’avère que sur 400 réponses obtenues, les maires y sont favorables à 68 %. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte la position des élus de son département et l’invite à lui communiquer ses intentions sur le sujet. - Question transmise à M. le ministre de l’intérieur.
Réponse. - La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1818 du 09 juillet 2013)
La loi sur les élections locales du 17 mai 2013 (JO du 18 mai 2013) a modifié les dispositions sur le dépôt de candidature aux élections municipales (article 25 de la loi). Désormais, une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour (nouvel article L. 255-2 du code électoral). Ainsi, seuls peuvent se présenter au second tour les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Lors des élections municipales, le dépôt de candidature est désormais une procédure obligatoire dans toutes les communes, quelle que soit leur taille.
Notre conseil : dans les communes de plus de 9 000...
Sylvie MARTIN le 09 juillet 2013 - n°1818 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
