Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 16 mai 2013, page 1543
La Lettre du Maire n°1813 du 04 juin 2013
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement que les conventions de projet urbain partenarial (PUP) se fondent, pour le calcul des participations, sur des estimations de travaux. Or il arrive que lors de la réalisation des ouvrages leur coût soit moindre ou supérieur à ce qui a été prévu. Il lui demande si dans ce cas, la commune peut appeler des compléments de participation ou restituer le trop-perçu.
Réponse. - La convention de projet urbain partenarial (PUP) est négociée entre un aménageur ou un constructeur ou un propriétaire ou plusieurs d’entre eux et la collectivité. Elle comporte le montant de la participation mise à la charge du cocontractant. Un avenant peut toujours être conclu entre les deux cocontractants pour réviser le montant de la participation à la hausse ou à la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1813 du 04 juin 2013)
Le projet urbain partenarial (PUP) est une nouvelle procédure permettant de préfinancer des équipements publics liés à des opérations d’aménagement ou de construction (articles L. 332-11-3 et 4 du code de l’urbanisme). La convention de PUP est négociée entre un aménageur ou un constructeur ou un propriétaire ou plusieurs d’entre eux et la commune. Elle comporte le montant de la participation mise à la charge du cocontractant. Un avenant peut toujours être conclu entre les deux cocontractants pour réviser le montant de cette participation, à la hausse ou à la baisse, sous réserve de l’accord des deux parties.
Notre conseil : les modalités de signature et de publicité de la convention de projet urbain partenarial (PUP) ont été précisées par l’article 4 du décret du 22 mars 2010 (JO du...
Sylvie MARTIN le 04 juin 2013 - n°1813 de La Lettre du Maire
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