Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 22 mars 2018, page 1358.
La Lettre du Maire n°2035 du 27 mars 2018
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’économie et des finances le cas de communes qui déposent une marque commerciale auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI). Or la procédure de dépôt présente une difficulté car l’INPI n’accepte d’exécuter les formalités que si leur coût a été payé au préalable alors que le comptable public n’accepte de régler ce coût qu’à condition de disposer du visa de service fait. Il lui demande comment résoudre cette difficulté.
Réponse. - Le code de la propriété intellectuelle prévoit que toute demande d’enregistrement de marque déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) doit être accompagnée du paiement des redevances associées, sous peine...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2035 du 27 mars 2018)
Toute demande d’enregistrement de marque déposée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) doit être accompagnée du paiement des redevances associées, sous peine d’irrecevabilité. Le paiement doit s’effectuer sous forme dématérialisée, soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur un compte professionnel ouvert à l’INPI. Il est également possible, pour les collectivités locales, de payer par mémoire administratif. Cette procédure permet au déposant, qui s’est identifié en tant que personne morale de droit public, d’obtenir de l’INPI la remise d’un document justifiant la prestation figurant dans la demande déposée et le montant à régler. Ce document, appelé mémoire administratif, est édité automatiquement à la fin du dépôt en ligne et le déposant en reçoit une copie transmise par courrier...
non signé le 27 mars 2018 - n°2035 de La Lettre du Maire
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