Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 7 mars 2013, page 811.
La Lettre du Maire n°1803 du 19 mars 2013
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur si un huissier de justice peut pénétrer, sans l’accord du maire, dans un hôtel de ville pour procéder au constat de certains faits relatifs à un dossier d’enquête publique incomplet ou s’il doit y être autorisé par une ordonnance du juge. Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse. - L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. À cette fin, le public est averti, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, des lieux ainsi que des jours et heures où il pourra consulter le dossier d’enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1803 du 19 mars 2013)
Une enquête publique est une procédure ouverte au public (article R. 123-9 du code de l’environnement). Dès lors, un huissier de justice peut, sans avoir à justifier d’une autorisation préalable du juge, accéder aux lieux où l’enquête est organisée, aux heures d’ouverture prévues, afin de constater la nature et la teneur des documents mis à la disposition du public. Dans ce cas, le maire ne peut pas, sauf motif d’ordre public, s’opposer à sa visite.
Notre conseil : si un maire refuse d'organiser une enquête publique, le préfet s'y substituera après avoir enjoint le maire d'y procéder. Afin d'assurer une plus large participation des habitants, les communes peuvent désormais mettre en ligne sur leur site web les dossiers d'enquête publique. Pour que le commissaire enquêteur prenne en compte les observations présentées par...
Sylvie MARTIN le 19 mars 2013 - n°1803 de La Lettre du Maire
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