Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 11 octobre 2012, p. 2243
La Lettre du Maire n°1787 du 13 novembre 2012
Sa question écrite du 23 juin 2011 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l’intérieur le cas de riverains qui refusent d’élaguer les arbres situés sur leurs terrains, mais en bordure de routes communales, de chemins ruraux ou de chemins d’exploitation. Dans chacun de ces trois types de voies et lorsque le propriétaire négligent n’obtempère pas à une mise en demeure de la commune, il lui demande si celle-ci peut faire effectuer l’élagage aux frais de l’intéressé. Il souhaite également savoir si cette possibilité d’élagage d’office concerne toute la végétation surplombant la limite de propriété, ou si elle ne concerne que la végétation qui constitue une gêne pour le...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1787 du 13 novembre 2012)
Pour les voies communales, le maire peut, après mise en demeure des propriétaires négligents, faire procéder à « l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales » (article L. 2212.2.2 du code général des collectivités territoriales). Cette procédure concerne les plantations dont l’élagage est nécessaire pour « garantir la sûreté et la commodité du passage ». Les frais correspondants sont mis à la charge des propriétaires négligents. Pour les chemins ruraux, la commune peut également faire procéder d’office aux travaux d’élagage des plantations (branches et racines des arbres, haies) après mise en demeure des propriétaires négligents (article D. 161.24 du code...
Sylvie MARTIN le 13 novembre 2012 - n°1787 de La Lettre du Maire
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