Réponse à Jean-Pierre Decool, député du Nord, JO AN Questions écrites du 24 septembre 2013, page 10122
La Lettre du Maire n°1826 du 01 octobre 2013
M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le nouveau mode de scrutin des conseillers communautaires, suite à l’adoption du projet de loi relatif aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller intercommunal, elle dispose d’un conseiller communautaire suppléant. Pour autant, concernant les dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus, l’article 33 du projet en question stipule : « Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1826 du 01 octobre 2013)
La loi modifiant les élections locales du 17 mai 2013 (JO du 18 mai 2013) prévoit une double liste sur le même bulletin de vote dans les communes de plus de 1 000 habitants. Le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit correspondre, de la même manière et dans le même ordre, aux candidats au conseil municipal en tête de liste (article 33 de la loi). Le terme « tête de liste » désigne la ou les personnes figurant aux premiers rangs d’une liste. Cette règle du quart a pour but de présenter les mêmes candidats dans les premières positions des listes au conseil municipal et au conseil communautaire. Il s’agit d’assurer que le premier candidat de chaque liste pour les élections municipales et pour les élections communautaires soit nécessairement une seule et même...
Sylvie MARTIN le 01 octobre 2013 - n°1826 de La Lettre du Maire
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