Réponse à Joël Billard, sénateur de l’Eure-et-Loir, JO Sénat Questions écrites du 7 mars 2013, page 782.
La Lettre du Maire n°1803 du 19 mars 2013
M. Joël Billard attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le principe de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d’EPCI. Il semble que le montant de cette indemnité soit fixé librement par l’organe délibérant de la collectivité, en fonction de l’aide apportée par le comptable en dehors, semble-t-il, de ses horaires habituels de travail. Il souhaiterait connaître précisément les conditions d’octroi de cette indemnité ainsi que les obligations des collectivités en la matière. - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances chargé du budget.
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(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1803 du 19 mars 2013)
Les comptables du Trésor (receveur municipal, trésorier-payeur général) peuvent fournir personnellement, en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions, des conseils aux communes et à leurs établissements publics. En contrepartie, ils perçoivent des indemnités de conseil versées par la collectivité bénéficiaire (article 97 de la loi du 2/03/1982, décret n° 82-979 du 19/11/1982 et arrêtés du 16/12/1983 et du 12/07/1990). Cette activité de conseil est exercée à la demande de la collectivité. L’indemnité rémunère les vacations de conseil du comptable. L’attribution de l’indemnité est décidée par le conseil municipal (ou le conseil de l’établissement public). Son montant est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et...
Sylvie MARTIN le 19 mars 2013 - n°1803 de La Lettre du Maire
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