Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 6 novembre 2012, page 6313
La Lettre du Maire n°1788 du 20 novembre 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, si la vente d’un véhicule automobile déclassé d’une commune doit être autorisée par une délibération du conseil municipal. - Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.
Réponse. - La procédure de déclassement est liée à la domanialité publique et ne s’applique pas aux véhicules automobiles d’usage courant. Aux termes de l’article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui ne relèvent pas du domaine public font partie du domaine privé. Ainsi, les biens mobiliers qui ne figurent pas sur la liste limitative fixée à l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1788 du 20 novembre 2012)
Le conseil municipal est compétent pour décider de vendre un véhicule appartenant à la commune (article L. 2241.1 du code général des collectivités territoriales). La vente est autorisée par délibération, le maire étant chargé de l’exécuter (article L. 2122.21 du même code). Ce bien n’a pas à être préalablement déclassé. En effet, la procédure de déclassement ne s’applique pas aux véhicules automobiles. Elle est liée à la domanialité publique. Selon l’article L. 2211.1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui ne relèvent pas du domaine public font partie du domaine privé. Ainsi, les biens mobiliers ne figurant pas sur la liste limitative fixée à l’article L. 2112.1 du même code, qui énumère les biens relevant du domaine...
Sylvie MARTIN le 20 novembre 2012 - n°1788 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
