Réponse à Martial Saddier, député de la Haute-Savoie, JO AN Questions écrites du 27 septembre 2016, page 8819.
La Lettre du Maire n°1966 du 11 octobre 2016
M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le financement des établissements publics territoriaux de bassin. L’article L. 213-2 VII du code de l’environnement dispose que les ressources de l’EPTB se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l’agence de l’eau à la demande de l’établissement en application du V bis de l’article L. 213-10-9. Or, pour certains syndicats de communes tels que les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale, l’article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une partie de la contribution des communes à ce type de syndicat peut être remplacée en tout ou partie par le produit de la taxe...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1966 du 11 octobre 2016)
Un établissement public territorial de bassin (EPTB) est un groupement de collectivités locales, créé en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales afin de faciliter la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion de l’eau et la préservation et la gestion des zones humides, et de contribuer, s’il y a lieu, à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion de eaux (SAGE). L’EPTB est financé par les contributions de ses membres, des subventions et des prêts ainsi que par des sommes perçues par l’agence de l’eau à sa demande (article L. 213-10-9, V bis du code de l’environnement). Les contributions de ses membres peuvent provenir de leur budget général ou du produit de la taxe pour la gestion des milieux...
non signé le 11 octobre 2016 - n°1966 de La Lettre du Maire
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