Réponse à Paul Molac, député du Morbihan, JO AN Questions écrites du 27 février 2018, page 1675.
La Lettre du Maire n°2035 du 27 mars 2018
M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le recours abusif aux pénalités de retard pouvant altérer directement la santé économique de nombreuses entreprises, notamment dans le cadre des marchés publics. En effet, en cas de retard imputable au titulaire dans l’exécution des travaux, qu’il s’agisse de l’ensemble du marché ou d’une tranche pour laquelle un délai d’exécution partiel ou une date limite a été fixée, il est appliqué une pénalité journalière de 1/3 000e soit du montant hors taxes de l’ensemble du marché, soit de la tranche considérée ou du bon de commande selon le contrat établi avec la collectivité. Si l’objectif premier de ces pénalités de retard est d’assurer l’exécution du marché dans des délais...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2035 du 27 mars 2018)
Les pénalités de retard ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice de la commune en cas de non respect des délais d’exécution d’un marché. Toutefois, les pénalités de retard ne sont applicables qu’à l’encontre du titulaire du contrat qui est personnellement responsable du retard. En effet, une entreprise ne peut pas se voir appliquer de telles pénalités si elle démontre que le retard incombe à un événement extérieur, à un autre opérateur ou à un tiers intervenu en amont de l’opération. En cas de litige, le tribunal administratif vérifie si le retard est bien dû à l’entreprise à laquelle les pénalités sont infligées. Il s’agit d’éviter les recours abusifs aux pénalités de retard consistant, par exemple, à pénaliser tous les intervenants alors que leur retard n’est imputable qu’à l’un d’entre...
non signé le 27 mars 2018 - n°2035 de La Lettre du Maire
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