Réponse à Rachel Mazuir, sénateur de l’Ain, JO Sénat Questions écrites du 8 décembre 2016, page 5369.
La Lettre du Maire n°1975 du 13 décembre 2016
M. Rachel Mazuir appelle l’attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les modalités d’application du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au sein de la fonction publique territoriale.
Le RIFSEEP se substitue à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) et à la prime de fonctions et de résultats (PFR) prévues respectivement par les décrets n° 2002-1105 du 30 août 2002 et n° 2008-1533 du 22 décembre 2008. Or ces textes ont été abrogés au 31 décembre 2015 et ont de fait modifié les références des primes auxquelles peuvent prétendre les fonctionnaires territoriaux au regard du principe d’équivalence avec ceux de la fonction publique de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1975 du 13 décembre 2016)
Dans le cadre des transferts de compétences, pour les agents déjà en poste, le maintien du régime indemnitaire est prévu à l’article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales. Ce maintien, à titre individuel, porte sur le niveau de rémunération dont bénéficiait l’agent mais n’implique pas, au sein de la nouvelle structure, le maintien des différentes primes et indemnités en vigueur dans les anciennes structures dont les agents sont issus.
Sylvie Martin
Notre conseil : il est préférable d’établir un nouvel arrêté ou un avenant au contrat constatant le transfert de l’agent dans le respect de ses conditions de statut et d’emploi antérieures. Une fois le transfert effectué, la collectivité d’origine doit procéder à la suppression des emplois et modifier ses effectifs en...
non signé le 13 décembre 2016 - n°1975 de La Lettre du Maire
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