Réponse à Roland Povinelli, sénateur des Bouches-du-Rhône, JO Sénat Questions écrites du 8 novembre 2012, page 2547.
La Lettre du Maire n°1788 du 20 novembre 2012
M. Roland Povinelli attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question des crédits d’heures accordés aux élus. L’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants à faire usage d’un crédit d’heures pour participer à l’administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent. Cette mesure s’applique aussi à la préparation des réunions des instances dans lesquelles ils siègent. Le volume de ce crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, dépend de la population de la commune. Il est éventuellement majoré, au maximum de 30 %, si la commune répond aux critères de majoration d’indemnités de fonction posés à l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1788 du 20 novembre 2012)
Un salarié détenant un mandat local peut bénéficier de droits d’absence pour l’exercice de ses fonctions électives. Ainsi, peut-il demander à son employeur des autorisations d’absences pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des commissions et organismes où il représente la commune. L’article L. 2123.2 du code général des collectivités territoriales autorise également les maires, les adjoints et, sous certaines conditions, les conseillers municipaux, à faire usage d’un crédit d’heures pour participer à l’administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des instances où ils siègent. Le volume de ce crédit d’heures, forfaitaire et...
Sylvie MARTIN le 20 novembre 2012 - n°1788 de La Lettre du Maire
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