Réponse à Sophie Primas, sénateur des Yvelines, JO Sénat Questions écrites du 6 octobre 2016, page 4319.
La Lettre du Maire n°1966 du 11 octobre 2016
Mme Sophie Primas attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, cet article a introduit la possibilité, pour les agents publics, d’exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail. Toutefois, le décret devant préciser les conditions de mise en œuvre n’a pas été publié au Journal officiel. Pourtant, à l’heure de la mobilité et du développement de l’e-administration, il semble important d’offrir à l’État et aux collectivités une souplesse...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1966 du 11 octobre 2016)
Le recours au télétravail par les communes et intercommunalités a été autorisé par un décret du 11 février 2016 (JO du 12/02/2016). Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Ce peut être le cas, par exemple, pour les services communautaires, afin de conserver un maillage de services de proximité. Le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou éventuellement dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur et de son lieu d’affectation. Le temps de télétravail ne peut pas être supérieur à trois jours par semaine et le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut...
non signé le 11 octobre 2016 - n°1966 de La Lettre du Maire
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