Réponse à Stéphane Buchou, député de la Vendée, JO AN Questions écrites du 3 juillet 2018, page 5831.
La Lettre du Maire n°2049 du 10 juillet 2018
M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire au sujet d’un arrêt du Conseil d’État en date du 20 octobre 2016, concernant la réglementation des panneaux publicitaires numériques, et plus particulièrement celle concernant les règles de calcul des surfaces d’affichage. Le secteur de la publicité numérique bénéficie d’une règlementation depuis le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012. En ce qui concerne le format, l’article L. 581-3 stipule que « la publicité lumineuse apposée sur un mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut avoir une surface unitaire excédant 8 m2 ». Or la décision n° 395494 que le Conseil d’État a rendu est la suivante « pour calculer la surface unitaire, il convient de prendre en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2049 du 10 juillet 2018)
Le calcul du format des panneaux publicitaires a été précisé par le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 20/10/2016, n° 395494, confirmé par un arrêt du 8/11/2017, n° 408801. Ainsi, pour calculer la surface unitaire d’un dispositif publicitaire, il convient de prendre en compte, non la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif publicitaire lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c’est-à-dire la surface du panneau litigieux tout entier. Cette décision s’applique à la publicité lumineuse et par analogie à tout dispositif publicitaire, lumineux ou non. Une publicité n’est donc pas seulement constituée de l’affiche mais comprend également les encadrements ou moulures et sa surface unitaire correspond à la surface du panneau tout...
non signé le 10 juillet 2018 - n°2049 de La Lettre du Maire
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