Réponse à Stéphanie Do, député de Seine-et-Marne, JO AN Questions écrites du 27 février 2018, page 1684.
La Lettre du Maire n°2032 du 06 mars 2018
Mme Stéphanie Do attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la qualification de l’activité des aires d’accueil des gens du voyage par la doctrine fiscale. Actuellement, cette activité est considérée comme relevant d’un secteur potentiellement concurrentiel car dès lors qu’un opérateur privé peut fournir une offre alternative à celle des personnes publiques, l’exploitation des aires d’accueil de gens du voyage par une collectivité locale se trouve potentiellement en concurrence avec une offre privée de services et entre en conséquence dans le champ d’application de la TVA. Il en résulte que les intercommunalités qui pratiquent cette activité sont assujetties à la TVA au titre de cette activité. Néanmoins, ce principe semble discutable en raison de la nature même de l’activité qui relève effectivement plus du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2032 du 06 mars 2018)
L’exploitation, par une commune, à titre onéreux, d’une aire d’accueil des gens du voyage, est soumise à la TVA, sauf si ce service est fourni gratuitement ou pour un prix symbolique. La commune qui exploite l’aire d’accueil en régie directe dispose d’un droit à déduction de la TVA sur les dépenses engagées pour cette exploitation, au titre des investissements et des frais de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, la prestation de gestion de l’aire que pourrait lui fournir un exploitant privé. Par ailleurs, la prestation relative à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage relève du taux réduit de 10%. Cette soumission à la TVA n’entraîne pas forcément d’augmentation de charge fiscale pour la commune, compte tenu de la possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses liées à cette activité et de...
non signé le 06 mars 2018 - n°2032 de La Lettre du Maire
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