Réponse à Yannick Vaugrenard, sénateur de Loire-Atlantique, JO Sénat Questions écrites du 7 mars 2013, page 786.
La Lettre du Maire n°1803 du 19 mars 2013
M. Yannick Vaugrenard attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par des communes dans la prise en charge de fouilles archéologiques induites par la construction de certains bâtiments. En effet, selon l’article L. 524-2 du code du patrimoine, lors de la découverte de vestiges archéologiques sur un chantier de construction, le financement des opérations de fouilles archéologiques préventives est assuré par l’aménageur du projet, qui assure également la maîtrise d’ouvrage de la fouille. Il existe une exception à ce principe lorsqu’il s’agit de la construction de logements sociaux. C’est alors le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP) qui prend en charge le coût des opérations. Cette exception permet aux communes de ne pas alourdir leur budget dans le cadre de la construction de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1803 du 19 mars 2013)
Le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP) contribue au financement de certaines fouilles archéologiques. La loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a modifié l’article L. 524-14 du code du patrimoine pour permettre la modulation des prises en charge des fouilles. Le décret du 30 novembre 2012 (JO du 2/12/ 2012) a précisé ces dispositions. Ainsi, la prise en charge des fouilles induites par des constructions de logements sociaux sera plafonnée, à partir du 1er juillet 2013, à 75% de la dépense éligible, après un plafonnement à 90% du 1er janvier au 30 juin 2013. Ce plafonnement est déjà fixé, depuis le 1er janvier 2013, à 50% de la dépense éligible, si les fouilles préventives sont induites par des programmes de constructions de logements réalisés dans le cadre de zones d’aménagement concerté (ZAC) ou de lotissements...
Sylvie MARTIN le 19 mars 2013 - n°1803 de La Lettre du Maire
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