Réponse à Jean-Raymond Hugonet, sénateur de l’Essonne. JO Sénat Questions écrites du 5 novembre 2020, page 5146
La Lettre du Maire n°2156 du 24 novembre 2020
M. Jean-Raymond Hugonet attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les amendes forfaitaires de stationnement.
Nombreux sont les automobilistes qui reçoivent chez eux un avis d’amende forfaitaire majoré sans jamais avoir reçu d’avis de contravention initiale. Alertés, les services du ministère n’en tiennent pas compte. Si le peu de lisibilité des circuits empruntés par les amendes et les forfaits post-stationnement a été dénoncé dans le rapport d’information n° 651 (2018-2019) fait au nom de la commission des finances du Sénat, il en est de même pour les voies de paiement et de recours pour l’usager de bonne foi qui n’a pas reçu son procès-verbal et malgré tout souhaite s’en acquitter.
C’est la raison pour laquelle il souhaite connaître ses propositions pour répondre à cette problématique du quotidien qui concerne tous les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2156 du 24 novembre 2020)
La commune est compétente pour fixer les modalités et le montant du forfait post-stationnement (FPS) dû en cas de stationnement impayé ou insuffisamment payé sur la voirie. Elle peut décider que le forfait post-stationnement (FPS) sera soit apposé sur le pare-brise du contrevenant, soit notifié au conducteur. Dans le cas où le conducteur n’a pas été informé et a reçu un FPS directement majoré, il peut le contester devant la commission nationale du contentieux du stationnement payant (CCSP) au motif qu’il n’a pas été mis à même de contester son amende (article R. 2333-120-35 du code général des collectivités territoriales).
On distingue deux hypothèses : d’abord, lorsque la commune a fait le choix de procéder à la notification des avis de paiement par apposition sur le pare-brise du...
Déborah Thebault le 24 novembre 2020 - n°2156 de La Lettre du Maire
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