Réponse à Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret. JO Sénat Questions écrites du 29 octobre 2020, page 4963
La Lettre du Maire n°2156 du 24 novembre 2020
M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait qu’un renforcement des contrôles des opérations d’exhumation des corps par les autorités publiques apparaîtrait judicieux suite à certaines dérives constatées. Il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre à cet égard.
Réponse. - Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des dispositions de son article 15 sur la surveillance dans le domaine funéraire, seules deux opérations visées à l’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) font l’objet d’une surveillance par une autorité de police et donnent lieu à vacation : les opérations de fermeture et de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2156 du 24 novembre 2020)
Les opérations de fermeture et de scellement du cercueil doivent être surveillées par une autorité de police (un agent ou le maire lui-même) dans 2 cas : lorsqu’il y a crémation ou lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès (ou de dépôt) et qu’aucun membre de la famille n’est présent. En revanche, les exhumations de cercueils n’ont pas l’obligation d’être surveillées, qu’elles soient effectuées par la commune à l’échéance de la concession à la suite d’un constat d’état d’abandon, à l’issue du délai de rotation en terrain commun, ou à la demande du plus proche parent. Il en va de même pour les opérations de retrait des urnes de leur lieu d’inhumation (ou de dépôt) que le maire doit autoriser. Toutefois, le maire est responsable de l’ensemble des opérations...
Déborah Thebault le 24 novembre 2020 - n°2156 de La Lettre du Maire
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