Réponses à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 28 février 2013, pages 696 et 706.
La Lettre du Maire n°1801 du 05 mars 2013
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’une commune qui a voté son budget 2010 et dont le taux des impôts locaux lequel est en augmentation par rapport à 2009. Ces deux délibérations ont été annulées par le tribunal administratif en 2011. Il lui demande si les contribuables locaux peuvent de ce fait obtenir le remboursement du total de leurs impôts locaux puisque la délibération fixant leur taux a été annulée et que par ailleurs, la chambre régionale des comptes n’a pas été saisie pour se substituer à la commune en édictant un budget et en fixant des taux. À défaut, il lui demande s’ils peuvent obtenir le remboursement correspondant au différentiel de taux entre celui voté en 2010 et celui de 2009. - Question transmise à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1801 du 05 mars 2013)
A défaut de délibération de vote des taux des impôts directs locaux notifiée dans les délais, les impôts peuvent être recouvrés selon les décisions de l’année précédente (article 1639 A III du code général des impôts). Exemple : à la suite de l’annulation d’une délibération de vote des taux de 2010, les impôts locaux doivent être recouvrés en appliquant les taux votés en 2009. Ainsi, les contribuables locaux ne peuvent pas obtenir le remboursement total de leurs impôts locaux 2010. Seul le remboursement correspondant au différentiel entre les taux votés en 2010 et en 2009 est légal et possible. En tout état de cause, les réclamations concernant les impôts directs locaux doivent être présentées à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ..
Sylvie MARTIN le 05 mars 2013 - n°1801 de La Lettre du Maire
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