Article L. 2113-10 du code de la commande publique
La Lettre du Maire n°2335 du 15 octobre 2024
Article L. 2113-10 du code de la commande publique
Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes.
L’acheteur détermine le nombre, la taille et l’objet des lots.
Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.
Référence : Article L. 2113-10 du code de la commande...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2335 du 15 octobre 2024)
La commune d’Hyères (Var, 56 478 habitants) a conclu un marché public de travaux relatif à la réhabilitation du centre commercial du nautisme. Examinant la gestion de la commune, la chambre régionale des comptes constate qu'elle n’a pas suffisamment alloti le marché. Les marchés doivent être passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes*. Le lot 1 a une valeur de 4 millions d’euros pour un marché d’une valeur de 5,3 millions, soit 75 % du total. Résultat : le titulaire de ce lot a dû recourir à une quinzaine de sous-traitants. La collectivité doit allotir dès lors que les prestations ont une nature différente. Elle peut exceptionnellement y renoncer si elle n’est pas en mesure de coordonner les travaux ou si l’allotissement risque de réduire la concurrence. La chambre rappelle que le défaut d’allotissement peut être contesté devant le juge, qui le remettra en cause si l’acheteur commet des erreurs grossières dans le découpage au regard " des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions "**. En l’occurrence, la commune d’Hyères a justifié le défaut d’allotissement par la volonté de ne pas pénaliser l’activité des commerçants qui resteront ouverts pendant les travaux. La multiplicité des lots aurait pu rendre difficile l’exécution du marché. La chambre n’est pas convaincue par cet argument.
*art. L. 2113-10, code de la commande publique.
**CE, 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n° 333737.
A noter : le juge des référés précontractuel peut annuler une procédure s’il juge que le marché est insuffisamment alloti.
*art. L. 2113-10, code de la commande publique.
**CE, 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n° 333737.
Michel Degoffe le 15 octobre 2024 - n°2335 de La Lettre du Maire
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