Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY02227 du 3 octobre 2024
La Lettre du Maire n°2336 du 22 octobre 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY02227 du 3 octobre 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1°) de condamner la commune de Mauriac à lui verser la somme de 129 331,91 euros ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Mauriac la somme de 3 168 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par jugement n° 1902501 du 16 juin 2022, le tribunal a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 10 mai 2023, M. A..., représenté par la société d’avocats Seban Auvergne, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de condamner la commune de Mauriac à lui verser la somme demandée en première instance...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2336 du 22 octobre 2024)
Après une visite de contrôle, le maire de Mauriac (Cantal, 3 671 habitants) a ordonné, en 2014, la fermeture d’un restaurant, estimant qu’il ne respectait pas les normes de sécurité. Le propriétaire-exploitant a été placé en liquidation judiciaire. Il a saisi le juge judiciaire pour obtenir l’annulation de la vente du fonds de commerce. Il estime, en effet, que celui qui lui a vendu le commerce savait que ce dernier ne respectait pas les normes de sécurité. Il a donc commis un dol à son égard puisqu’il l’a sciemment trompé sur l’état du bien. Mais il demande également réparation à la commune car le maire assure la police de la sécurité des établissements recevant du public (ERP). Il aurait donc dû ordonner la fermeture depuis longtemps car il connaissait son...
Michel Degoffe le 22 octobre 2024 - n°2336 de La Lettre du Maire
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