Décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024. Partenariat avec les territoires et décentralisation. JO du 11 octobre 2024
La Lettre du Maire n°2336 du 22 octobre 2024
Décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024. Partenariat avec les territoires et décentralisation. JO du 11 octobre 2024
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article 16 du décret du 29 mai 2008 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire qui n’a pas satisfait à ces obligations avant l’échéance des périodes de formation prévues par le statut particulier de son cadre d’emplois d’origine peut toutefois accéder à un nouveau cadre d’emplois s’il justifie, préalablement à son inscription sur la liste d’aptitude mentionnée au 1° ou au 2° de l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, du suivi des formations en cause. » ;
2° Au deuxième alinéa, qui devient le...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2336 du 22 octobre 2024)
En principe, le fonctionnaire qui n’a pas suivi les formations obligatoires ne peut pas prétendre à une promotion interne. Le Premier ministre vient de modifier cette règle en introduisant un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues, la formation conservant son caractère obligatoire. Le fonctionnaire qui n'a pas satisfait à ces obligations avant l'échéance des périodes de formation prévues par le statut particulier de son cadre d'emplois d'origine pourra désormais accéder à un nouveau cadre d'emplois s'il justifie, avant son inscription sur la liste d'aptitude, avoir suivi les formations en cause* même si, donc, il ne les a pas faites aux dates prévues.
(Décret n° 2024-907 du 8 octobre...
Michel Degoffe le 22 octobre 2024 - n°2336 de La Lettre du Maire
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