Article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales
La Lettre du Maire n°2334 du 08 octobre 2024
Article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l’article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal.
Référence : Article L. 2131-11 du code général des collectivités...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2334 du 08 octobre 2024)
Examinant la gestion de La Roche-sur-Yon agglomération, la chambre régionale des comptes constate que son président prend le soin d’alerter les membres de l’assemblée sur les risques de conflit d’intérêts, c’est-à-dire « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Ont ainsi été mises en place des fiches de renseignement remplies par les élus. Tous les élus s’y sont soumis même si certaines nécessiteraient d’être complétées, notamment pour ce qui concerne les liens familiaux ou professionnels.
Autre précaution : en 2021, les services ont également présenté aux élus de la majorité de la ville de La Roche-sur-Yon la notion de conflit...
Michel Degoffe le 08 octobre 2024 - n°2334 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
