Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 23PA01361 du 4 octobre 2024
La Lettre du Maire n°2336 du 22 octobre 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 23PA01361 du 4 octobre 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Les communes de Stains, de Saint-Denis, de l’Ile-Saint-Denis, d’Aubervilliers et de Bondy ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur leurs demandes, réceptionnées les 10 et 11 septembre 2019, tendant à la réparation des préjudices qu’elles disent avoir subis du fait de la carence de l’État dans le calcul de la dotation de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2336 du 22 octobre 2024)
Les communes de Stains, de Saint-Denis, de l'Ile-Saint-Denis, d'Aubervilliers et de Bondy, en Seine-Saint-Denis, considèrent que les modalités de calcul de la dotation de solidarité urbaine ne prennent pas suffisamment en compte leur charge en matière d’éducation, de sécurité et de justice. Elles ont donc demandé au Premier ministre et à plusieurs ministres de réparer le préjudice financier que cette situation entraîne. Les autorités de l’Etat ayant implicitement rejeté cette demande, les communes ont saisi le juge administratif. La cour administrative estime qu’il y a, en effet, un doute sérieux sur la constitutionnalité de l’article L. 2334-15 du CGCT fixant les critères d’attribution de la dotation. Elle a donc renvoyé la question au Conseil d’Etat, qui décidera ou non de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
La dotation repose sur l’indice synthétique des ressources et des charges. Elle est calculée, en particulier, en prenant en compte le rapport entre le nombre de logements sociaux dans le total des logements de la commune par rapport au nombre de logements sociaux dans le total des logements des communes de plus de 10 000 habitants. La cour administrative admet que la proportion de logements sociaux est un critère qui doit permettre d’évaluer le nombre de ménages modestes dans la commune. Mais il n’y a aucune justification à ne retenir, comme le fait l’article L. 2334-17 du CGCT, que les logements sociaux propriétés des bailleurs publics. Cette différenciation injustifiée conduit la cour administrative à douter de la constitutionnalité de la disposition. Au Conseil d’Etat de trancher.
(CAA Paris 4/10/2024, n° 23PA01361).
La dotation repose sur l’indice synthétique des ressources et des charges. Elle est calculée, en particulier, en prenant en compte le rapport entre le nombre de logements sociaux dans le total des logements de la commune par rapport au nombre de logements sociaux dans le total des logements des communes de plus de 10 000 habitants. La cour administrative admet que la proportion de logements sociaux est un critère qui doit permettre d’évaluer le nombre de ménages modestes dans la commune. Mais il n’y a aucune justification à ne retenir, comme le fait l’article L. 2334-17 du CGCT, que les logements sociaux propriétés des bailleurs publics. Cette différenciation injustifiée conduit la cour administrative à douter de la constitutionnalité de la disposition. Au Conseil d’Etat de trancher.
Rappel : la dotation de solidarité urbaine vise les communes de plus de 5 000 habitants.
(CAA Paris 4/10/2024, n° 23PA01361).
Michel Degoffe le 22 octobre 2024 - n°2336 de La Lettre du Maire
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