Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 23TL00237 du 1er octobre 2024
La Lettre du Maire n°2335 du 15 octobre 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 23TL00237 du 1er octobre 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Gard a rejeté sa demande tendant à la requalification de la rue B... Alexandre en voie privée et à l’attribution d’un numéro cadastral à cette parcelle, et d’enjoindre au service du cadastre d’affecter un numéro de parcelle à la voie se trouvant à l’intérieur du lotissement, en reconnaissant le droit de propriété des colotis sur cette voie ; d’annuler la décision prise le 3 juin 2020 par le maire de Nîmes révélée par le courrier adressé au Défenseur des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2335 du 15 octobre 2024)
Les habitants d’un lotissement à Nîmes (Gard, 148 104 habitants) se plaignent de la circulation sur une voie qu’ils considèrent comme privée. Ils demandent au maire de prendre des mesures pour interdire la circulation. A cela, le maire répond que, selon le cadastre établi en 1970, la voie appartient au domaine public, elle est donc normalement ouverte à la circulation. Un des colotis saisit le directeur départemental des finances publiques pour qu’il apporte une correction au cadastre et attribue un numéro à cette voie afin de confirmer son caractère privé. Selon la cour administrative, le directeur rejette, à raison, cette demande : " la révision du cadastre est effectuée en comparant les données de celui-ci avec l'état actuel des propriétés et en constatant les changements...
Michel Degoffe le 15 octobre 2024 - n°2335 de La Lettre du Maire
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