Article L. 3137-3 du code de la commande publique
La Lettre du Maire n°2336 du 22 octobre 2024
Article L. 3137-3 du code de la commande publique
Les parties à un contrat de concession peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil.
Référence : Article L. 3137-3 du code de la commande...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2336 du 22 octobre 2024)
Pour traiter les effluents d’élevage et éviter la pollution de son eau, la communauté de communes Pays d’Evian-Vallée d’Abondance (CCPEVA) a construit un méthaniseur dont elle a confié l’exploitation à un opérateur privée par un contrat de délégation de service public (DSP). L’exploitation s’est avérée déficitaire. L’exploitant a saisi le juge pour obtenir la résiliation du contrat aux torts de la communauté de communes. Les deux parties ont donc mis un terme à la DSP par transaction le 20 avril 2023.
Une commune peut conclure une transaction (transiger) pour mettre fin à une concession*, mais elle doit respecter certains principes. Elle doit tout d’abord évaluer le risque contentieux auquel elle s’expose. Par exemple, si des actions ont été engagées et qu’elle les a...
Michel Degoffe le 22 octobre 2024 - n°2336 de La Lettre du Maire
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