Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022. Intérieur et Outre-mer. JO du 7 décembre 2022.
La Lettre du Maire n°2252 du 13 décembre 2022
La Première ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au début du chapitre Ier, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
Dispositions relatives au référent déontologue de l’élu local
Art. R. 1111-1-A. - Le référent déontologue mentionné à l’article L. 1111-1-1 est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l’article L. 5721-2.
Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2252 du 13 décembre 2022)
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de le conseiller dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local*, qui tient en quelques mots : intégrité, impartialité, assiduité.
Le Premier ministre vient de prendre un décret** qui définit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local. Il précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. Le référent déontologue est désigné par le conseil municipal ou le conseil de l’EPCI, sachant que plusieurs collectivités peuvent désigner un même référent. Le référent déontologue ne peut pas être un élu local, ni l’avoir été dans les trois ans. Il ne peut pas non plus être agent de la...
Michel Degoffe le 13 décembre 2022 - n°2252 de La Lettre du Maire
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