Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 22NT00238 du 18 novembre 2022.
La Lettre du Maire n°2252 du 13 décembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... C..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur A... C..., a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Rennes à lui verser une somme provisoire globale de 26 200 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu’elle et son fils estiment avoir subis à raison de l’accident survenu à ce dernier alors qu’il utilisait une structure de jeu dans un jardin public.
Par un jugement n° 1904390 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier et 6 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2252 du 13 décembre 2022)
Un garçon de 8 ans s'est ouvert le mollet droit en jouant sur une aire de jeu d'un jardin public situé au pied de son immeuble à Rennes (Ille-et-Vilaine, 220 488 habitants). La mère demande réparation à la commune d’un dommage qu'elle impute à un défaut d'entretien normal de la structure de jeu. Saisie du recours, la cour administrative rappelle le régime de responsabilité favorable à la victime : quand un usager est blessé en utilisant un ouvrage public, le juge présume que celui-ci n’a pas été entretenu normalement. Il revient alors à la commune de démontrer qu’elle l’a entretenu normalement. Il y a donc présomption de faute, ce qui avantage la victime. Mais il s’agit d’une présomption simple. La commune peut donc s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’elle a accompli tout ce qui était en son pouvoir pour éviter l’accident : la...
Michel Degoffe le 13 décembre 2022 - n°2252 de La Lettre du Maire
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