Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 6 octobre 2022, page 4831.
La Lettre du Maire n°2251 du 06 décembre 2022
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires si dans un conseil municipal, départemental ou régional, le maire ou le président peut décider qu’il y aura un seul vote groupé sur plusieurs délibérations alors même que certains conseillers présents demandent qu’il y ait un vote séparé délibération par délibération.
Réponse. - L’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération. Toutefois, le Conseil d’État considère qu’un conseil municipal peut adopter plusieurs délibérations par un vote unique si...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2251 du 06 décembre 2022)
« Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés » (art. L. 2121-20 du CGCT). Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération. Toutefois, un conseil municipal peut adopter plusieurs délibérations par un vote unique si elles ont un objet commun et si aucun conseiller municipal n'a demandé que le conseil municipal se soit prononcé séparément sur chaque projet de délibération (CE, 5/07/2021, Commune de Messimy-sur-Saône, n° 433537). Dès lors, si au moins un conseiller municipal manifeste sa volonté de se prononcer sur chaque projet de délibération, il ne sera pas possible pour le conseil municipal de procéder au vote groupé de plusieurs...
Michel Degoffe le 06 décembre 2022 - n°2251 de La Lettre du Maire
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