Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 22NT01168 du 2 décembre 2022.
La Lettre du Maire n°2253 du 03 janvier 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite et la lettre du 3 janvier 2019 d’un avocat par lesquelles le président de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres a rejeté sa demande tendant au rétablissement de l’accès libre aux voies desservant le parc d’activités de Ragon situé sur le territoire de la commune de Treillières (44119).
Par un jugement n° 1902273 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision implicite et a enjoint au président de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres de réexaminer la demande de Mme B... tendant au rétablissement du libre accès aux voies desservant le parc d’activités de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2253 du 03 janvier 2023)
Face à un danger, le maire peut avoir la tentation de choisir la facilité en prenant une interdiction absolue qui préviendra tout risque. Ce n’est pas recommandé car, en cas de litige, le juge vérifiera s’il n’existe pas une mesure qui à la fois préserve l’ordre public et ne porte pas une atteinte excessive aux libertés. Prétextant la survenance de nombreux vols et dégradations commis sur des biens situés dans l'enceinte du parc d'activités de Ragon, le maire de Treillières (Loire-Atlantique, 8 734 habitants) a pris un arrêté de police limitant l'accès à cette zone d'activités le soir, la nuit, les week-ends et jours fériés, et ce de deux manières : la fermeture du portail de l’entrée secondaire et un contrôle des entrées et sorties des véhicules et des personnes par un agent de...
Michel Degoffe le 03 janvier 2023 - n°2253 de La Lettre du Maire
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