Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022. Intérieur et Outre-mer. JO du 9 décembre 2022.
La Lettre du Maire n°2253 du 03 janvier 2023
La Première ministre,
Décrète :
Article 1er. - Après l’article R. 731-8 du code de la sécurité intérieure, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :
« Art. D. 731-9. - I. - Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l’objet d’exercices réguliers. Les exercices visent à tester le réalisme et la pertinence des plans, à vérifier les procédures, à former les équipes ainsi qu’à évaluer les moyens communaux et intercommunaux.
II. - Les exercices associent les acteurs publics et privés à tous les niveaux hiérarchiques et simulent des situations proches de la réalité au regard des risques présents sur le territoire.
III. - Les exercices définissent des objectifs de préparation des acteurs et de la population à des situations de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2253 du 03 janvier 2023)
Les communes exposées à un risque particulier (risques naturel, minier, d’inondation…, dont la liste est donnée à l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure) doivent se doter d’un plan communal de sauvegarde (PCS). La même obligation pèse sur les EPCI à fiscalité propre qui comptent au moins une commune soumise à l’obligation. L’objet de ce plan est justement de préparer une réponse à la survenance éventuelle du risque. Le Premier ministre vient d’édicter un décret qui oblige ces communes et intercommunalités à réaliser un exercice, tous les cinq ans au moins. Les exercices visent à tester le réalisme et la pertinence des plans, à vérifier les procédures, à former les équipes et à évaluer les moyens communaux et intercommunaux. La population devra y être associée dans la mesure du possible et l’exercice devra donner lieu à une...
Michel Degoffe le 03 janvier 2023 - n°2253 de La Lettre du Maire
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