Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 20NC03718 du 17 novembre 2022.
La Lettre du Maire n°2252 du 13 décembre 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Donnenheim a retiré les délégations qu’il lui avait consenties en sa qualité de deuxième adjoint.
Par un jugement n° 1806296 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2020, M. A..., représenté par Me Talaris, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 26 novembre 2020 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Donnenheim a retiré les délégations qu’il lui avait consenties en sa qualité de deuxième adjoint...
La rupture du lien de confiance avec le maire peut justifier le retrait de la délégation à l’adjoint
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2252 du 13 décembre 2022)
Le maire de Donnenheim (Bas-Rhin, 309 habitants) a retiré les délégations qu'il avait consenties à son deuxième adjoint. " Les délégations données par le maire (…) subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées "*. Le maire peut donc, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties. Mais sa décision doit être fondée sur la bonne marche de l'administration. La cour administrative considère que le maire n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en retirant sa délégation à son adjoint. Ce dernier a relayé une lettre ouverte d’un habitant au conseil municipal qui s'interrogeait sur les motifs d'une prise de décision du maire. Il a reproché au maire d'avoir favorisé à plusieurs reprises un membre de sa famille et d'avoir utilisé un agent et du matériel de la commune sur un chantier privé appartenant à l'un de ses...
Michel Degoffe le 13 décembre 2022 - n°2252 de La Lettre du Maire
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