Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX00747 du 24 septembre 2024
La Lettre du Maire n°2334 du 08 octobre 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX00747 du 24 septembre 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 14 janvier 2019 par laquelle le maire de Déols a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police administrative, d’enjoindre à cette autorité de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles à l’ordre public et de condamner la commune de Déols à lui verser la somme totale de 115 000 euros en réparation de ses préjudices.
Par un jugement n° 1900483 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 14 janvier 2019 du maire de Déols, a enjoint au maire de Déols de mettre en œuvre l’ensemble des pouvoirs de police qu’il tient de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2334 du 08 octobre 2024)
Un agriculteur de Déols (Indre, 7 609 habitants) se plaint des nuisances qu’il impute à des gens du voyage sédentarisés habitant à proximité de son terrain (coup de feu, dépôts de détritus, divagation d’animaux). Il reproche au maire de ne pas avoir usé de ses pouvoirs de police pour faire cesser ces nuisances. Le tribunal administratif lui a donné raison en enjoignant le maire de faire usage de ses pouvoirs de police. Mais, saisie en appel par la commune, la cour administrative juge que le maire a fait tout ce qui était en son pouvoir. On ne peut pas lui demander de faire plus. La commune étant en règle avec ses obligations en matière d’aire d’accueil, le maire peut mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux, en leur laissant un délai minimum de 24 heures, et si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le maire peut saisir le préfet afin qu’il procède à l’expulsion d’office*. Or, en 2002, le maire a adressé une mise en demeure aux gens du voyage. Entre 2013 et 2019, il s'est employé à mettre un terme au stationnement irrégulier de gens du voyage sur les parcelles du domaine public communal, en particulier en leur notifiant l'ordre d'évacuer les lieux et en saisissant le préfet pour obtenir leur expulsion. Le maire ne pouvait pas faire plus ni procéder à l’expulsion d’office.
(CAA Bordeaux 24/09/2024, n° 22BX00747).
*art. 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
(CAA Bordeaux 24/09/2024, n° 22BX00747).
*art. 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Michel Degoffe le 08 octobre 2024 - n°2334 de La Lettre du Maire
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