Articles L. 442-12, L. 533-1 et R. 442-53 du code de l’éducation
La Lettre du Maire n°2334 du 08 octobre 2024
Articles L. 442-12, L. 533-1 et R. 442-53 du code de l’éducation
Article L. 442-12
Les établissements d’enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l’Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l’Etat leur rémunération qui est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et des rémunérations en vigueur dans l’enseignement public.
Le contrat simple porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il entraîne le contrôle pédagogique et le contrôle financier de l’Etat.
Peuvent bénéficier d’un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions suivantes : durée de fonctionnement, qualification des maîtres, nombre d’élèves, salubrité des locaux scolaires, capacité d’organiser l’enseignement par référence aux programmes de l’enseignement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2334 du 08 octobre 2024)
Une école primaire privée peut conclure avec l’Etat soit un contrat d’association, soit un contrat simple. L’aide de l’Etat est plus importante dans la première hypothèse. Quand il y a contrat simple, l’Etat prend néanmoins en charge la rémunération des enseignants*. Les communes peuvent, sans que ce soit une obligation, prendre en charge les dépenses des établissements privés sous contrat simple, mais dans des limites fixées par décret. La commune doit respecter cet encadrement ou elle s’exposera à des critiques de la chambre régionale des comptes, comme c’est le cas pour la commune de Moncontour (Côtes d’Armor, 700 habitants). « Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout...
Michel Degoffe le 08 octobre 2024 - n°2334 de La Lettre du Maire
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