Article R. 2184-13 du code de la commande publique
La Lettre du Maire n°2333 du 01 octobre 2024
Article R. 2184-13 du code de la commande publique
L’acheteur conserve les pièces constitutives du marché pendant une durée minimale de cinq ans pour les marchés de fournitures ou de services et de dix ans pour les marchés de travaux, de maîtrise d’œuvre ou de contrôle technique à compter de la fin de l’exécution du marché.
Référence : Article R. 2184-13 du code de la commande...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2333 du 01 octobre 2024)
Examinant la gestion de la commune de Saint-Claude (Jura, 9 732 habitants), la chambre régionale des comptes rappelle quelques règles applicables à la commission d’appel d’offres. Celle-ci est compétente pour les procédures formalisées (c’est-à-dire les marchés au-dessus des seuils européens, 5 538 000 d’euros pour un marché de travaux, 221 000 d’euros pour un marché de fourniture ou de prestation de service). La commission n’est donc pas compétente pour les marchés passés selon une procédure adaptée - MAPA (en-dessous des seuils européens). Mais la commune peut choisir de la rendre compétente également pour les MAPA. La chambre régionale encourage cette bonne pratique. Dans une telle hypothèse, la commission doit rendre un avis. Elle ne peut pas choisir l’attributaire du...
Michel Degoffe le 01 octobre 2024 - n°2333 de La Lettre du Maire
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