Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 22DA01581 du 29 août 2024
La Lettre du Maire n°2332 du 24 septembre 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 22DA01581 du 29 août 2024
Lien vers Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 22DA01581 du 29 août 2024
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 22DA01581 du 29 août...
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Dans une procédure lancée par un hôpital public, une entreprise non retenue attaque le contrat conclu, contestant le choix. Rappelons que " l'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées "*. En outre, " une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure "**. L’entreprise soutient que le pouvoir adjudicateur aurait dû écarter l’offre de son concurrent car elle était moitié moins élevée que celle qu’elle avait elle-même présentée. Elle aurait donc dû, selon elle, être écartée comme anormalement basse. La cour administrative rejette l’argument. L’offre d’un montant de 139 380 euros n’excédait pas le montant des crédits préalablement alloués au marché par le pouvoir adjudicateur et qui...
Michel Degoffe le 24 septembre 2024 - n°2332 de La Lettre du Maire
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