Réponse à Christelle d’Intorni, députée des Alpes-Maritimes. JOAN Questions écrites du 23 avril 2024, page 3221
La Lettre du Maire n°2332 du 24 septembre 2024
Réponse à Christelle d’Intorni, députée des Alpes-Maritimes. JOAN Questions écrites du 23 avril 2024, page 3221
Mme Christelle D’Intorni appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les conditions du droit d’information des élus. En effet, Mme la députée constate que le droit à l’information des élus est consacré à l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2332 du 24 septembre 2024)
"Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération"*. Première mission du maire : apprécier si une communication s’impose, car la question se rattache à une affaire de la commune, et s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général n'y fait pas obstacle**. Le maire détermine ensuite la manière d’informer les conseillers municipaux mais, en tout état de cause, ces derniers ne doivent pas être "dans une situation moins favorable que les habitants ou les contribuables de la commune"***. Le maire doit communiquer en temps utile les pièces nécessaires pour que la délibération du conseil puisse intervenir en connaissance de cause, les conseillers devant disposer d'un temps de réflexion suffisant avant de...
Michel Degoffe le 24 septembre 2024 - n°2332 de La Lettre du Maire
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