Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY00661 du 13 octobre 2023.
La Lettre du Maire n°2294 du 14 novembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 23 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ségur-les-Villas a refusé de faire droit à sa demande d’attribution de terres agricoles du domaine privé de la commune.
Par un jugement n° 1801427 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cette délibération et enjoint au conseil municipal de la commune de Ségur-les-Villas de réexaminer la demande de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 29 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2294 du 14 novembre 2023)
Le conseil municipal de Ségur-les-Villas (Cantal, 205 habitants) a refusé d’attribuer une parcelle agricole à un candidat. Selon la commune, l’intéressé n’est pas agriculteur, condition pour conclure un tel bail. Quand la commune loue une terre agricole, elle doit respecter les règles du bail rural donc louer à un agriculteur. Le code rural prévoit simplement des règles d’attribution particulières quand le bail est consenti par une collectivité publique. Dans une telle hypothèse, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication. Et une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité...
Michel Degoffe le 14 novembre 2023 - n°2294 de La Lettre du Maire
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