Arrêt du Conseil d’Etat n° 462511 du 24 octobre 2023.
La Lettre du Maire n°2293 du 07 novembre 2023
Vu la procédure suivante :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire d’Aix-en-Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire régularisant la construction d’une serre agricole sur un terrain situé aux Milles, à Aix-en-Provence, et d’enjoindre au maire de cette commune de lui délivrer, sous astreinte, le certificat prévu à l’article R*424-13 du code de l’urbanisme.
Par un jugement n° 1808619 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19MA05787 du 20 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. B....
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 15 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2293 du 07 novembre 2023)
Le maire d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône, 147 122 habitants) a refusé un permis régularisant des travaux. Le pétitionnaire soutient que ce refus est illégal car, auparavant, le maire avait majoré à tort le délai d’instruction de la demande de permis. Au terme du délai normal d’instruction, le pétitionnaire soutient donc qu’il était titulaire d’un permis tacite. Le Conseil d’Etat écarte l’argument. Quand les services d’instruction reçoivent une demande de permis, ils délivrent un récépissé qui indique le délai d’instruction (pour le permis, le délai d’instruction est normalement de deux mois). Mais, dans le mois, le service peut indiquer que le délai doit être majoré. Si le pétitionnaire n’a reçu aucune réponse au terme du délai d’instruction, il est titulaire d’un permis tacite. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat juge que si le service d’instruction notifie, à tort, une majoration du délai d’instruction, cela n’empêche pas la naissance d’un permis tacite à son terme normal.
(CE 24/10/2013, n°462511, publié au recueil Lebon).
A noter : Le Conseil d’Etat transpose ici une règle qu’il a adoptée l’an dernier à propos d’une demande abusive de pièces complémentaires. Si, dans le délai d’instruction, la commune demande une pièce non exigible, cela n’interrompt pas le délai d’instruction. Et à son terme normal nait un permis tacite (CE, Section, 9 décembre 2022, Commune de Saint-Herblain, n°454521).
(CE 24/10/2013, n°462511, publié au recueil Lebon).
Michel Degoffe le 07 novembre 2023 - n°2293 de La Lettre du Maire
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