Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY00311 du 19 octobre 2023.
La Lettre du Maire n°2293 du 07 novembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Grenoble a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler la délibération du 21 décembre 2018 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole a fixé le montant des attributions de compensation définitives des communes membres au titre de l’année 2018 et le montant des acomptes provisoires au titre de l’année 2019, en tant qu’elle déduit du montant de l’attribution de compensation qui lui est accordée le montant des charges transférées de voirie telles qu’évaluées par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) dans son rapport du 15 novembre 2018 intégrant les charges afférentes aux « contrôles d’accès...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2293 du 07 novembre 2023)
Le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole a voté une délibération le 21 décembre 2018 fixant le montant des attributions de compensation définitives des communes membres au titre de l'année 2018, et le montant des acomptes provisoires au titre de l'année 2019. La ville de Grenoble (Isère, 158 240 habitants) conteste cette délibération. Selon elle, l'attribution de compensation qui lui est accordée n’a pas été établie conformément aux règles fixées. La cour administrative lui donne raison. Dès 2014, la communauté d’agglomération de Grenoble (devenue depuis une métropole) a pris la compétence voirie, les charges afférentes ont donc été déduites de l’attribution de compensation. Ce qui englobait toutes les charges relatives à la création, l’aménagement et l’entretien de la...
Michel Degoffe le 07 novembre 2023 - n°2293 de La Lettre du Maire
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