Arrêt du Conseil d’Etat n° 471052 du 25 octobre 2023.
La Lettre du Maire n°2293 du 07 novembre 2023
Vu la procédure suivante :
La société civile de construction-vente (SCCV) Villa Les Guilands a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler, d’une part, les décisions implicites de refus nées les 10 juin et 10 juillet 2021 du silence gardé par le maire de Montreuil sur ses demandes d’autorisation d’occupation du domaine public pour les besoins d’un chantier ayant pour objet la construction, autorisée par un permis du 27 mars 2019, d’un immeuble d’habitat collectif et, d’autre part, la décision du 2 août 2021 par laquelle le maire a expressément rejeté ces mêmes demandes d’autorisation. Par un jugement n° 2110312, 2113302 du 30 décembre 2021, ce tribunal a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 22PA00909 et 22PA00910 du 5 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Villa les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2293 du 07 novembre 2023)
Une société qui a obtenu un permis de construire un immeuble collectif a demandé au maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis, 106 691 habitants) une autorisation d'occuper le domaine public pour réaliser, sur la voirie communale, une aire de livraison et de déchargement, et installer une palissade pour les besoins du chantier. Le maire le lui a refusé au motif, notamment, qu'un autre chantier de construction était mené sur la même voie et que l'installation de palissades aurait empêché toute circulation des véhicules et des piétons. Le maire a eu raison. L’entreprise invoquait l’article L. 115-1 du code de la voirie routière qui charge le maire d’assurer la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances. Mais cet...
Michel Degoffe le 07 novembre 2023 - n°2293 de La Lettre du Maire
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