Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 21PA03724 du 13 octobre 2023
La Lettre du Maire n°2292 du 31 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté du maire de la commune de Bagnolet n° 2019/188 du 9 avril 2019 décidant que lors de toute procédure d’expulsion sur le territoire de la commune, il devra être fourni au maire la justification que le relogement de la personne expulsée et de sa famille dans un logement décent aura été assuré.
Par un jugement n° 1910726 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Bagnolet n° 2019/188 du 9 avril 2019...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2292 du 31 octobre 2023)
Le maire de Bagnolet (Seine-Saint-Denis, 35 881 habitants) a pris un arrêté subordonnant toute expulsion locative à la justification du relogement de la personne expulsée et de sa famille dans un logement décent. En vertu de cet arrêté, lors de toute expulsion locative, le préfet devra lui fournir la justification que le relogement de la personne expulsée et de sa famille dans un logement décent aura été assuré. Le préfet attaque cet arrêté et la cour administrative lui donne raison. L’expulsion d’un locataire doit être autorisée par une décision du juge judiciaire et signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux*. " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation "**. La cour déduit de ces articles que le maire ne peut pas faire obstacle ou demander des comptes au préfet quand celui-ci, conformément à ces dispositions, fait exécuter une décision de justice. Le préfet apprécie seul, sous le contrôle du juge, les risques de troubles à l'ordre public, tant lors de la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion qu'une fois cette procédure exécutée. Le maire de Bagnolet ne peut pas empiéter sur cette compétence.
(CAA Paris 13/10/2023, n° 21PA03724).
*art. L. 411-1, code des procédures civiles d'exécution.
**art. L. 153-1.
(CAA Paris 13/10/2023, n° 21PA03724).
*art. L. 411-1, code des procédures civiles d'exécution.
**art. L. 153-1.
Michel Degoffe le 31 octobre 2023 - n°2292 de La Lettre du Maire
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